Location saisonnière : mieux préparer ses vacances 

Les « locations saisonnières » sont les logements loués pour les vacances. Elles peuvent être conclues directement de particulier à particulier ou par l’intermédiaire d’un professionnel, agence immobilière ou plateforme numérique…

Le Code du tourisme définit ces logements comme les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.

Quelles sont les particularités d’une location saisonnière ?

La principale particularité concerne la durée. Il n’existe pas de durée minimum mais, compte tenu du caractère saisonnier, la durée maximale de la location saisonnière est de 90 jours.

Le contrat n’est pas renouvelable par principe. Cela implique que le bailleur n’a pas besoin de donner congé pour reprendre possession du logement.

L’autre particularité est que le bailleur doit préalablement déclarer à la mairie du lieu de situation du bien la mise en location touristique. À défaut, le bailleur s’expose à une amende.

Faut-il obligatoirement établir un contrat de bail ?

Le Code du tourisme impose de rédiger un contrat, lequel contiendra un descriptif du logement qui aura été remis préalablement à la signature. De la même manière, le Code du tourisme impose également de décrire le logement dans les annonces sur internet ou en agence.

Que faire si le logement ne correspond pas à la description annoncée ? 

Si le logement n’est pas conforme au descriptif, empêchant l’usage normal et paisible de la location, l’article L.121-2 du code de la consommation prévoit des sanctions pour pratique commerciale trompeuse.

Si le propriétaire ne veut pas rembourser les locataires ou consentir à baisser le montant de la location, il conviendra de lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Faute de réponse, il faudra saisir la juridiction compétente en la matière.

Aussi, le décret n°67-128 du 14 février 1967 réprime la production de renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé.

Ainsi, toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement, pourra être condamnée à une amende de 3.750 €.

Que se passe-t-il en cas d’annulation par le locataire ?

Le Code du tourisme n’a pas prévu de possibilité de se rétracter.

Le locataire reste donc redevable du prix de la location saisonnière même s’il annule la location.

Néanmoins, si le locataire a versé une avance qui est qualifiée d’arrhes dans le contrat, il pourra annuler en perdant cette seule avance.

En cas de dégradation, quels sont les frais que le propriétaire peut réclamer au locataire ? 

Si le bailleur entend faire supporter le prix des réparations au locataire, il doit démontrer que le bien a été dégradé. En cas de dégradations établies par l’état des lieux de sortie signé par les deux parties, le propriétaire est en droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie sous réserve de justificatifs (devis, facture).