La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 31 décembre 2021. Djibo Mossi, Président de l’Ordre des Experts-Comptables de Martinique, en explique les nouveautés. – Texte Audrey Juge

Pour les particuliers, les mesures phares portent sur les thèmes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques d’une part, et le droit d’enregistrement d’autre part. Concernant les entreprises,  les mesures essentielles concernent l’impôt sur les sociétés, la TVA, et les aides Covid-19.

Djibo Mossi - président du Conseil Régionale de l'Ordre des Experts-Comptables - Martinique
Djibo Mossi, président du Conseil Régionale de l’Ordre des Experts-Comptables de Martinique (Photo Jean-Albert Coopmann)

Particuliers propriétaires

La première mesure notable porte sur la transformation du dispositif Cosse (ou
« louer abordable ») en réduction d’impôt sur le revenu.

Ce dispositif, qui permettait aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction spécifique sur leurs revenus fonciers, se mue en une réduction d’impôts sur le revenu avec un taux de réduction de 15 % pour le secteur intermédiaire et 35 % pour le secteur social.

Séparation et succession

  • Le droit de partage est réduit à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes divorcées, en rupture de PACS ou en séparation de corps. En effet, il passe de 1,80 % à 1,10 %.
  • Autre nouveauté, les déclarations de succession devront obligatoirement être souscrites par voie dématérialisée à partir de 2025, avec un déploiement progressif prévu entre 2022 et 2024.

Entreprises

  • La première évolution à considérer relève du taux d’IS (impôt sur les sociétés), qui est réduit à 15 % pour les PME dont le CA ne dépasse pas 10 M€, au lieu de 7,63 M€ les années précédentes. On élargit donc un peu le champ d’activités de ces entreprises.
  • Ensuite, le bénéfice d’imputation en carry back (report en arrière des déficits) est reportable dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice de l’exercice précédent et 1 M€ au 1er janvier 2026. Ce bénéfice d’imputation va être minoré des contributions prélevées sur ces bénéfices et à l’exclusion du bénéfice exonéré, en application de certaines dispositions.
  • D’autres nouveautés concernent les crédits d’impôt « collaboration de recherche » et « innovation » avec des aménagements des critères d’attribution.
  • Les dispositifs fiscaux dérogatoires applicables aux zones géographiques prioritaires sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.

TVA

De nombreux amendements sont à noter :

  • L’exigibilité de la TVA qui frappe la vente de biens et de services est avancée, celle des bons d’achat à usage multiple sera due au moment de l’utilisation du bon.
  • Le taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’achat d’équipements de protection contre la Covid-19 est maintenu jusqu’à la fin de l’année 2022.
  • Mais surtout, l’auto-liquidation de la TVA à l’importation n’est plus sous option et se généralise à tous les redevables.
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Demandez un diaporama récapitulatif
En partenariat avec la CCI de Martinique et la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Guyane et de la Martinique, l’Ordre des Experts Comptables de Martinique a organisé le 24 février 2022 une conférence offrant une analyse des principales mesures fiscales résultant de la Loi de finances pour 2022. Diaporama disponible sur demande à l’Ordre.

Contexte
En France, la loi de finances fixe les dépenses et les recettes de l’État pour l’année à venir. Votée chaque année à l’automne par le Parlement, elle est préparée par le ministre des finances sous l’autorité du Premier ministre, puis mise en délibération au Conseil des ministres. Elle découle en partie des discussions menées au préalable lors d’un débat d’orientation budgétaire avec le Parlement. Son cadre juridique est régi depuis 2001 par la LOLF (loi organique relative aux lois de finances).