Est-il possible de réduire le montant des taxes à l’importation ? 

CCI IG. Matthieu Toret, avocat spécialisé en droit douanier et en fiscalité énergétique et ancien fonctionnaire du Ministère de l’Économie et des Finances, a accepté de répondre à certaines de nos questions. Il intervenait notamment sur cette thématique lors de l’atelier organisé par la CCI IG le 1er février 2022. – Texte Mathieu Rached

Pouvez-vous nous expliquer le principe de la fiscalité douanière ?

La notion de fiscalité douanière recouvre essentiellement les droits et taxes perçus par l’administration des douanes au moment de l’importation d’une marchandise, même s’il est important de rappeler que nous assistons depuis plusieurs années à un processus d’unification du recouvrement des impôts par l’administration fiscale qui devient progressivement le guichet unique en la matière, au détriment de l’administration des douanes.

À l’importation, une marchandise peut être soumise à la TVA, aux droits de douane et, pour les territoires d’Outre-mer, à l’octroi de mer. Ces prélèvements viennent renchérir d’autant le coût des importations.

« Dans la pratique, ces dispositifs sont plus fréquemment utilisés par le secteur industriel qui doit importer des matières premières et par le secteur des transports. »

Peut-on optimiser les montants des taxes douanières ?

Oui, cela est possible, mais uniquement dans certains cas et sous réserve du respect de certaines conditions. La réglementation douanière comporte plusieurs dispositifs permettant de suspendre le montant des taxes dues à l’importation, désignées sous le nom de régimes économiques douaniers. Il s’agit, par exemple, du perfectionnement actif permettant d’importer une marchandise en suspension de droits. Ceci, afin qu’elle subisse, par exemple, des travaux de réparation en vue d’être réexportée ultérieurement. De la même manière, les marchandises ne faisant que transiter par un territoire douanier peuvent bénéficier d’un dispositif de suspension de droits et taxes.

Quels secteurs sont concernés ?

L’ensemble des opérateurs économiques sont susceptibles d’être concernés. Toutefois, dans la pratique, ces dispositifs sont plus fréquemment utilisés par le secteur industriel qui doit importer des matières premières et par le secteur des transports. Par exemple, les propriétaires étrangers de yachts utilisent fréquemment le régime de l’admission temporaire pour éviter de payer les taxes d’importation tout en utilisant pour une durée limitée, généralement à 6 mois, leurs bateaux dans les eaux territoriales. Ce dispositif fonctionne également pour les hélicoptères.

« Placer une marchandise sous régime suspensif nécessite d’en faire la demande auprès de l’administration des douanes, d’être capable d’en assurer sa traçabilité, de respecter certains délais et d’apurer le régime. »

Quelles conditions faut-il remplir ?

Le placement d’une marchandise sous un régime suspensif nécessite de respecter un formalisme bien précis. Ceci est parfaitement normal compte tenu de ce que des droits et taxes normalement dus voient leur exigibilité suspendue. Les administrations financières de contrôle sont très vigilantes durant ce laps de temps. Placer une marchandise sous régime suspensif nécessite d’en faire la demande auprès de l’administration des douanes, d’être capable d’en assurer sa traçabilité, de respecter certains délais et d’apurer le régime. L’apurement du régime consiste généralement, soit à réexporter la marchandise en l’état ou après transformation, soit à reverser la marchandise sur le territoire national. Dans ce dernier cas, les taxes deviennent exigibles.

Quelles démarches faut-il prévoir ?

Cela dépend du type de régime économique douanier, mais cela passe nécessairement par une déclaration en douane, dans certains cas, la tenue d’une comptabilité matière et souvent la réexportation de la marchandise. Il est important d’être attentif sur ces aspects car le non-respect de ce formalisme et des conditions de fond peut être sévèrement sanctionné par l’administration des douanes.

« Le non-respect de ce formalisme et des conditions de fond peut être sévèrement sanctionné par l’administration des douanes. »