Quelle gestion des déchets pour les articles de sport et de loisirs ? 

Les équipements utilisés dans le cadre d’une pratique sportive ou d’un loisir de plein air – les articles de sport et de loisirs ou ASL –, incluant les accessoires et les consommables, sont définis par le Code de l’environnement. Cette filière est large et touche à l’ensemble de ces fameux produits que nous affectionnons et qui nous veulent du bien. La gestion de ces déchets sera désormais encadrée par une loi au 1^er janvier 2023. Explications.

Qui est visé par cette nouvelle loi ?

Selon la réglementation française sur les Articles de sport et de loisirs (ASL) – Article R543-330 du Code de l’environnement et suivants –, un « producteur » est une entreprise qui met des équipements sur le marché français (Métropole, DROM et COM).

Toujours selon la réglementation, le producteur est celui qui, dans son schéma de commercialisation, est : 

• Fabricant (fabrique sur le territoire national des ASL) ;
• Importateur (introduit des ASL provenant de pays hors de l’UE) ;
• Introducteur (introduit des ASL provenant de pays membres de l’UE) ;
• Assembleur (assemble des ASL provenant de pays membres de l’UE ou hors de l’UE) ;
• Revendeur (ou distributeur), si l’équipement est vendu à sa seule marque ;
• Vendeur à distance (vend à distance directement depuis l’étranger à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages).

Et ce, que les ASL soient destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final (nous, le consommateur) par quelque technique de vente que ce soit.

Quels sont mes engagements en tant que producteur d’ASL ?

Le producteur est responsable de la fin de vie de ses déchets d’ASL et doit remplir ses obligations réglementaires. Pour ce faire, deux possibilités existent : soit adhérer à un éco-organisme, soit mettre en place son propre système (Article L541-10 du Code de l’environnement).

Dans les deux cas, le producteur a pour obligation de :

• S’inscrire sur le registre national des producteurs de l’Ademe, nommé Syderep ;
• Déclarer tous les ans les quantités et poids totaux des ASL mis sur le marché français, et le taux d’incorporation de matière recyclée par équipement ;
• Informer les utilisateurs finaux des équipements ;
• Financer la collecte et le traitement des équipements, et soutenir la réparation et le réemploi ;
• Assurer la collecte et le traitement et favoriser la réparation et le réemploi ;
• Transmettre les reportings annuels de collecte et traitement aux pouvoirs publics.

Afin d’assurer cette conformité réglementaire, Ecologic proposera une solution adaptée pour les ASL, permettant à ses adhérents de lui transférer leurs obligations. 

Quelles sont mes obligations si je distribue ce type de produit ?

À compter du 1er janvier 2023, certains distributeurs auront l’obligation de reprendre les ASL usagés de leurs clients. Il s’agira des :

• Surface de vente entre 200 et 400 m² dédiée aux ASL : obligation de reprise 1 pour 1 ;
• Surface > à 400 m² dédiée aux ASL : obligation de reprise 1 pour 0 sans obligation d’achat ; 
• Vente à distance avec chiffre d’affaires suppérieur à 100 K€ dédiée aux ASL : obligation de reprise 1 pour 1

Qui a dit que la gestion des déchets n’était pas sportive ?

Sources : Articles L.541-10-8 & R-541-158 à R-541-164 du Code de l’environnement et www.ecologic-france.fr

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