Le commissaire aux comptes est une pièce importante dans la sécurité de l’information financière des plus grandes entreprises. José Marraud des Grottes, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Martinique et de Guyane, nous détaille le rôle de ce professionnel. (Claire Jacques, Photo Jean-Albert Coopmann)

Pouvez-vous nous présenter en quelques mots la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Martinique et Guyane ?

Placée sous la responsabilité du ministère de la justice, elle compte 69 inscrits dont 23 femmes. La très grande majorité est également expert-comptable et garde généralement la double casquette. Ils ne peuvent, bien évidemment, pas exercer les deux métiers dans la même société. C’est totalement interdit par nos textes.

Auprès de quels types d’entreprises interviennent-ils ?

En Martinique et en Guyane, nous certifions les comptes d’environ 800 sociétés. À titre de comparaison, la profession sœur que sont les experts-comptables (rattachés au ministère des finances) gère à peu près 10 000 dossiers.

Il faut savoir que les entreprises ayant au moins 8 millions de chiffre d’affaires ont l’obligation de nommer pour 6 ans un commissaire aux comptes, de même que les associations percevant plus de 150 000 euros de subventions publiques.

Quelles sont les règles qui régissent cette profession ?

Elle est très réglementée, c’est d’ailleurs, à ma connaissance, la seule profession libérale à ce point encadrée par des normes. C’est une Autorité publique indépendante : elle est régulée par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), présidé par un magistrat de la Cour de cassation. Cet organisme établit les normes de fonctionnement professionnelles, homologuées par un arrêté du garde des sceaux et inscrites au Journal officiel et dans le Code de commerce. Il s’occupe également des inscriptions et des radiations des membres, de la discipline, des contrôles d’activité et du respect des obligations de formation (40 heures par an ou 120 heures sur 3 ans).

« Les commissaires aux comptes ont une mission d’alerte. L’objectif de prévention poursuivi est la survie de l’entité et donc de l’emploi. »

“Certification, alerte et révélation.” Pouvez-vous détailler les 3 missions du commissaire aux comptes ?

Son premier rôle est de s’assurer que les comptes d’une société sont réguliers, sincères et reflètent bien sa situation économique. Le commissaire aux comptes est là pour certifier les comptes. C’est sa mission première. Il est en réalité un dispensateur de confiance pour les partenaires de l’entité contrôlée, qui peuvent ainsi compter sur la qualité des documents financiers établis par l’entreprise et certifiés par lui. Ainsi, quand une entreprise va voir sa banque pour obtenir un prêt, elle fournit le rapport du commissaire aux comptes. Ce rapport est le gage que les documents présentés pour l’obtention du crédit sont fiables.

La seconde mission est une mission d’alerte. Le commissaire aux comptes se doit de prévenir les dirigeants et de les interroger quand une société va rencontrer des difficultés. Cette mission légale est, là encore, régie par une procédure très cadrée. Le chef d’entreprise doit se plier au respect du calendrier et des règles, sans quoi il peut se retrouver devant le président du tribunal de commerce. L’objectif de prévention poursuivi est la survie de l’entité et donc de l’emploi.

Enfin, troisième mission, le commissaire aux comptes a l’obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance en relation avec la certification des comptes ou les opérations illégales qu’il a rencontrées. La justice décidera alors de poursuivre ou non. Il doit aussi, comme d’autres professions (banques, notaires, experts-comptables, avocats…), révéler à TRACFIN les soupçons de blanchiment.

Vers qui se tourne-t-il en cas de difficulté dans l’exercice de ses missions ? 

En Martinique, nous avons mis en place une instance ad-hoc, une commission qui regroupe le Parquet financier et deux commissaires aux comptes, dont le président de la Compagnie régionale. Le commissaire aux comptes qui est confronté à une difficulté ou une interrogation peut ainsi saisir cette commission et lui demander son avis avant de procéder à la révélation de l’infraction.

Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Fort-de-France
0596 64 02 26 
crcc-972@orange.fr