La loi sur l’accélération des énergies renouvelables a été promulguée le 10 mars 2023. Zoom sur les décrets spécifiques aux Antilles-Guyane.
Texte Yva Gelin – Photo Jean-Albert Coopmann
En moyenne, il faut compter 5 ans de procédures pour déployer un parc solaire et 7 ans pour un parc éolien. Avec l’enjeu de plus d’énergies renouvelables sur tous les territoires français, l’État souhaite diviser par deux les délais de déploiement des EnR. Juridiquement, cela s’est récemment concrétisé avec la loi d’accélération des énergies renouvelables dont les spécificités pour les Antilles-Guyane sont détaillées avec Sylvia Ettenat et Marie Hubert, chargées de mission énergie climat à la DEAL.
Pourriez-vous énoncer quels sont les objectifs de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables (EnR) ?
L’actualité législative dans le domaine de l’énergie est riche depuis plusieurs années. Plusieurs lois ont fixé de nouveaux objectifs ambitieux pour favoriser la transition énergétique. Il y a eu, par exemple, la Loi pour la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 (LTEPCV), la Loi énergie climat (2019), ou encore, la Loi climat résilience (2021)… La nouvelle loi d’accélération des EnR s’inscrit dans ce contexte et a pour but de lever un nombre important de freins identifiés spécifiquement sur le développement des énergies renouvelables. Elle établit un tableau général de ce qui doit être fait pour débloquer, voir accélérer les EnR, toutes filières confondues, de manière très pratique, de la phase d’instruction administrative, en passant par la concertation, le raccordement…
Elle a aussi pour ambition de rendre plus lisible la planification du développement des EnR et de doter les territoires de nouveaux moyens pour s’impliquer encore davantage dans le développement des EnR. Cette nouvelle loi répond également aux enjeux de préservation du pouvoir d’achat des Français et d’indépendance énergétique du territoire.
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Pouvez-vous donner 3 exemples de ce que la loi pourrait changer de façon significative aux Antilles-Guyane ?
En effet, quelques mesures de la loi sont spécifiques aux ZNI (zones non interconnectées).
L’article 38 autorise une dérogation « à l’interdiction d’urbanisation en discontinuité dans les ZNI pour les projets de photovoltaïque et de stockage ». C’est-à-dire qu’il faut normalement obligatoirement être attaché à un centre urbain pour effectuer une construction, selon le règlement national d’urbanisme. Avec cette loi, dans le cadre de construction photovoltaïque et de stockage, il sera possible, sur nos territoires, de construire sans forcément être rattaché à une agglomération.
L’article 40 énonce une obligation d’équipement en panneaux solaires des parcs de stationnement extérieurs. Un décret viendra préciser le seuil d’application pour les outre-mer, qui devrait être compris entre 500 et 2 500 m2. Cela aura un impact important dans les années à venir sur le développement de la filière de production photovoltaïque pour les ZNI : le foncier étant contraint au niveau des surfaces disponibles, les ombrières de parking constituent une réserve importante de potentiel.
Enfin, nous pouvons citer l’article 99 qui offre une base légale pour les ZNI permettant d’acter la conversion des centrales thermiques fossiles à la biomasse liquide à condition que les projets soient inscrits dans la PPE (Programmation pluriannuelle de l’énergie).
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Tous les décrets de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables dans les ZNI ne sont pas encore publiés. Quand le seront-ils et que se passe-t-il en attendant ?
Les différents décrets d’applications s’échelonnent jusqu’à la fin de cette année. En attendant, le ministère et les services de l’État, notamment la DEAL, préparent le terrain en aidant les communes à définir géographiquement les zones favorables à l’installation de dispositif d’accélération des énergies renouvelables. Les communes vont devoir réaliser dans les mois à venir* une cartographie qui va identifier les zones d’accélération et les zones d’exclusions pour l’implantation d’énergies renouvelables. Puis, il y aura un processus de validation de ces cartographies impliquant les EPCI, la préfecture et les acteurs locaux institutionnels de l’énergie qui doivent vérifier que l’ensemble des zones identifiées permettront l’atteinte des objectifs inscrits dans la PPE. Cette démarche permet d’impliquer davantage les communes et de leur faire prendre conscience du potentiel dont elles disposent.
*pas de date précise définie à ce jour