Depuis le 13 avril 2023 et jusqu’au 13 avril 2025, un employeur a la possibilité de conclure un seul contrat de travail à durée déterminée (CDD), pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents. Nous faisons le point sur cette mesure expérimentale du CDD multi-remplacement avec Maître Myriam Massengo Lacavé.
Texte Floriane Jean-Gilles – Photo Lou Denim
Qu’est-ce que le CDD multi-remplacement ?
« Le CDD multi-remplacement conserve toutes les obligations d’un CDD classique en termes de durée maximum (18 mois) ou d’indemnités de fin de contrat, par exemple. La nouveauté, et ce qui fait la spécificité de ce dispositif expérimental, c’est qu’aujourd’hui un employeur peut recruter une seule et unique personne pour pallier l’absence de plusieurs salariés et ce, quel que soit le motif de leur absence (arrêt maladie, congés, formation) », explique Me Massengo Lacavé en guise de préambule. Elle poursuit : « un salarié multi-remplaçant peut occuper différents postes, de différentes catégories – dans la limite de ses compétences bien entendu. Il est également possible de remplacer à la fois un poste à temps partiel et un autre à temps complet. Les contours du CDD multi-remplacement sont très larges, la loi prévoit peu d’encadrement. Il demeure que les règles du Code du travail sont immuables. »
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Un atout considérable pour les entreprises
« Cette nouvelle modalité du CDD est très confortable pour les entreprises ; car la charge en salaire est moindre », développe Me Massengo Lacavé. À noter toutefois que, dans le cadre du CDD multi-remplacement, c’est le salaire le plus élevé des salariés absents qui sert de base de rémunération. Seule la différence d’ancienneté entre le salarié absent et le salarié remplaçant justifie une différence de rémunération, dans le cas où la prime d’ancienneté serait intégrée au salaire de base.
Pas de charge administrative supplémentaire avec le CDD multi-remplacement
La rédaction du contrat est la même que pour un CDD classique. Le document doit impérativement comporter les noms, qualifications et motif d’absence des salariés remplacés. Le motif d’échéance du contrat doit être précisé si la date effective de fin de contrat n’est pas connue au moment de la rédaction du document. De même, si un salarié est déjà en CDD dans une entreprise et que cette dernière fait face à l’absence d’un autre salarié, l’employeur peut faire un avenant au contrat pour transformer le CDD en CDD multi-remplacement.
« Attention toutefois », alerte Me Massengo Lacavé, « une seule personne ne pourra jamais effectuer 100 % des tâches de plusieurs personnes ». Il conviendra donc, pour les employeurs, de bien cibler les missions clés pour chaque poste.
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| Un cabinet sans pareil Me Myriam Massengo Lacavé intervient en droit du travail et en droit pénal. Après 6 ans d’exercice à Paris, elle installe son cabinet à Pointe-à-Pitre, en 2017, dans l’une des dernières cases créoles traditionnelles. Là, pas de place pour le métal glacé et le blanc aseptisé, son cabinet, agrémenté de jardin intérieur et extérieur, est un lieu qui lui ressemble. |
| Plus d’infos sur le CDD multi-remplacement Consultez la liste des secteurs autorisés à mettre en place ce dispositif, prévue par le décret n°2023-263 du 12 avril 2023 sur : https://www.legifrance.gouv.fr. Texte référence : article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. |
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