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Inaptitude du salarié : délais et procédures à respecter
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Inaptitude du salarié : délais et procédures à respecter 

L’inaptitude du salarié, un sujet à ne pas traiter à la légère !

Pas d’improvisation en la matière, sous peine d’encourir une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les explications de Maîtres Isabelle Ollivier et Gladys Berose.

Qui déclare l’inaptitude ? 

Me Gladys Berose : Le médecin du travail dispose d’une compétence exclusive en la matière.

Quand ?

Me G. B : L’avis d’inaptitude ne peut intervenir qu’à l’issue :

  • d’une visite d’aptitude d’embauche
  • d’une visite d’aptitude périodique
  • d’une visite médicale de reprise
  • d’une visite à la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail (sous certaines conditions).

Pour pouvoir déclarer un salarié inapte, le médecin du travail doit au préalable avoir effectué au moins un examen médical, une étude de poste, une étude des conditions de travail et une actualisation de la fiche d’entreprise, un échange par tout moyen avec l’employeur.

L’employeur devra donc permettre au médecin du travail de mener à bien ces démarches et s’assurer que la fiche d’inaptitude y fait référence. 

Que faire si mon salarié est déclaré inapte ? 

Maître Isabelle Ollivier : Vous devez impérativement faire des
propositions écrites et circonstanciées de reclassement au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe et les soumettre aux représentants du personnel.

Exception faite du cas où le médecin du travail a précisé l’une des deux mentions suivantes de l’article R4624-42 du code du travail :

  • « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
  • « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » 
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Et si la phase de reclassement n’aboutit pas ? 

Me I. O : La phase suivante consistera à écrire au salarié pour lui exposer les motifs qui s’opposent à son reclassement.

Suivra la phase de licenciement proprement dite, à savoir la convocation en entretien préalable puis la notification du licenciement.

Pourquoi faut-il agir vite ? 

Me. G. B : Il faut agir vite car si au terme du délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur devra recommencer à lui verser son salaire, que celui-ci travaille ou pas, et ce, jusqu’à son reclassement ou son licenciement.

Me I. O : En résumé, une telle procédure doit être traitée avec beaucoup de rigueur compte tenu des obligations et des enjeux pour les deux parties.

Il convient de noter que l’inaptitude du salarié à son poste ne doit pas être confondue avec une invalidité.

Un salarié inapte à un poste dans une entreprise, peut très bien, par la suite, occuper un poste identique ou un autre poste dans une autre entreprise.

Me Isabelle OLLIVIER                  
SELARL AGORALEX                       
i.ollivier@agoralex.fr    
0596 60 66 60  

Me Gladys BEROSE
SELARL ROSEMAIN-BEROSE
selarlb@orange.fr
0596 64 94 90

www.droit-social-antilles-guyane.fr   

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