Le CSE, un interlocuteur unique analysé par Me Ollivier et Berose 

Les anciennes institutions représentatives du personnel vont disparaître fin 2019, remplacées par une entité unique : le CSE, Comité Social Economique.

Qu’est-ce qui va changer ? Décryptage. 

Quand le CSE entre t-il en application ? 

Me Isabelle Ollivier : Conformément à l’ordonnance « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel (IRP) auront pris fin et un Comité Social Economique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Qui est concerné ?

Me Ollivier : Tout employeur qui, depuis 12 mois consécutifs, emploie au moins 11 salariés, et ce quel que soit son secteur d’activité et sa forme juridique.

Toute la question sera de calculer cet effectif en tenant compte des cas particuliers : stagiaires, apprentis, salariés mis à disposition, temps partiel…

Comment mettre en place un CSE ?

Me Gladys Berose : C’est à l’employeur de lancer le processus, d’informer les salariés de la tenue d’élections et de convoquer les organisations syndicales à une réunion de négociation du protocole préélectoral (dépôt des candidatures, affichage des listes électorales…).

Au premier tour, seules les candidatures présentées par un syndicat sont recevables, au second tour, les candidatures sont libres.

En l’absence de candidats, l’employeur établira un PV de carence qui le couvrira pendant six mois. 

Quel est le rôle du CSE ?

Me Ollivier :

« Le CSE reprend l’essentiel des attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). »

Sa mission est donc de porter la voix des salariés auprès de l’employeur.

Il doit aussi être consulté obligatoirement sur certaines questions ou dans certains contextes tels que :

• le licenciement économique collectif
• le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail
• mais aussi pour ce qui concerne les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale ou encore les conditions de travail et l’emploi

De plus le CSE a un rôle d’initiateur.

Il peut par exemple réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, de maladies professionnelles, de prévention du harcèlement moral ou sexuel, et exercer en matière économique son droit d’alerte.

Avec quel budget ? 

Me Berose : A l’instar des institutions précédentes, le CSE dispose de deux budgets : fonctionnement et activités sociales et culturelles.

Mais, grande nouveauté pour les entreprises d’au moins 50 salariés, ces budgets ne sont plus étanches.

Le CSE peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles et inversement dans la limite de 10% de cet excédent.