Défauts de paiement dans le BTP : comment sécuriser ses paiements ? 

Les PME de l’industrie du bâtiment, qui représente une part prépondérante de la valeur ajoutée de l’ensemble de l’industrie locale, sont souvent confrontées à des défauts de paiement.

Par Nicolas Mollet

Les entreprises du secteur du bâtiment, surtout les petites et moyennes entreprises, qui interviennent souvent en sous-traitance, sont confrontées à une difficulté majeure en matière de paiement.

Face à des grands groupes ou à des personnes publiques, le rapport de force n’est pas en leur faveur.

Néanmoins, elles disposent de certains outils pour sécuriser leurs règlements et ainsi rééquilibrer leurs relations avec les clients difficiles.

Déterminer plusieurs payeurs et/ou un payeur plus solvable

• Sécuriser les paiements dans le cadre de marchés privés

A côté de l’assurance-crédit, il est souhaitable de conclure certains actes spécifiques (cession de créance, délégation de paiement), lesquels permettent de disposer d’un ou plusieurs débiteurs, plus solvable(s), comme l’entreprise principale ou le maître d’ouvrage vers qui se tourner, en cas de défaillance de son client.

• Eviter les défauts de paiement dans les marchés publics

Dans les marchés publics, il faut s’assurer que le maître d’ouvrage, personne publique soit avisée de l’intervention de l’entreprise pour qu’elle soit bien un sous-traitant « déclaré ».

Ce dernier bénéficie alors contre la personne publique d’une action en paiement direct qui est une garantie de paiement supplémentaire.

Une déclaration de sous-traitance (« formulaire DC4 ») doit être dans ce cas établie.

Appliquer des intérêts moratoires pour les règlements tardifs 

Ceci incite le client à régler les factures à bonne date. Pour cela, il faut que le taux d’intérêt soit suffisamment élevé.

Le taux est de 8% (+ taux de refinancement BCE) pour les marchés publics.

Pour les marchés privés, il peut aller, depuis avril 2019, jusqu’à 10% (+ taux de refinancement BCE), à condition que l’on ne fasse pas référence, dans les documents contractuels, à l’ancien taux (3 fois le taux légal de 0,87 % au 2ème semestre 2019).

Pour que les industries de ce secteur travaillent sereinement, il importe qu’elles soient réglées en temps et en heure.

De ce point de vue, la sécurité sur les chantiers passe aussi par la sécurité des règlements.

L’entreprise qui aura ainsi obtenu des garanties d’être réglée exécutera des travaux de qualité et dans les délais !