Fonctionnement des Fonds régionaux d’avances remboursables de la CTG 

La Collectivité Territoriale de Guyane accompagne les activités productives à travers les Fonds régionaux d’avances remboursables, des financements spécifiques, visant à renforcer l’accompagnement et le développement des filières historiques.

Les FRAR, des aides territoriales en complément des financements européens

À partir de 2009, la Collectivité Territoriale de Guyane, anciennement Région Guyane, a créé des Fonds régionaux d’avances remboursables (FRAR) dans le but de répondre aux besoins en termes de financement des filières productives.

Le couple CTG/TPE devait être renforcé afin de lui permettre de se développer et de créer de l’emploi.

Trois secteurs sont concernés :

• l’agriculture
• la pêche
• les activités extractives (secteurs minier aurifère et forestier) donnant ainsi un véritable coup de pouce à des filières productives au regard de leur potentiel identifié

Les avantages du FRAR

Le portage par la collectivité de ces dispositifs financiers présente de nombreux avantages : des frais de gestion quasi inexistants et la possibilité d’appliquer un taux 0 ou un taux aux conditions plus favorables que le taux moyen des obligations des sociétés privées.

Ces aides sous forme d’avances remboursables viennent en complémentarité de celles d’ores et déjà allouées (subventions).

Elles sont adossées aux règlements de l’Union Européenne n° 1407/2013, n° 1408/2013 et 717/2014 de la Commission Européenne.

Ces règlements sont relatifs à l’application des articles 107 et 108 du traité CE (Communauté Européenne) dédiés aux aides de minimis qui fait partie des règlements décidés par l’Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises, et les intensités d’aide pouvant leur être accordées.

Un nouveau service dédié pour gérer les FRAR

Auparavant, la gestion des FRAR au niveau de la CTG était réalisée par trois services différents, à savoir le service agriculture, le service pêche et le service forêt, bois, mines et carrières.

Afin d’assurer un meilleur suivi des avances remboursables attribuées, la gestion des FRAR a été centralisée au sein du Service financement des entreprises (SFE), mis en place en 2018 au sein de la Direction appui aux entreprises et interventions économiques (DAEIE).

En mai 2018, des réunions inter-services se sont tenues dans le but de formaliser le transfert des missions de gestion et de suivi des Fonds Régionaux d’avances remboursables au service financement des entreprises.

Dix-huit mois après la reprise de ces missions, le service financement des entreprises présente un bilan d’activité encourageant et est en mesure d’émettre des préconisations sur l’évolution des dispositifs FRAR. 

Le FRAR dédié à l’agriculture 

C’est l’Assemblée permanente du 23 octobre 2009 de la CTG qui a décidé la création du Fonds régional d’avances remboursables à l’attention des structures collectives agricoles locales.

L’objectif : pallier les difficultés rencontrées par les structures collectives agricoles pour trouver des sources de financement nécessaires à la création et à la croissance de leurs activités.

De même, il vise à favoriser le renforcement du rôle de ces structures collectives sur l’organisation des filières de production, et plus généralement, sur le développement de l’agriculture locale.

Dans cette optique, le FRAR agriculture a pour objet de préfinancer les subventions européennes obtenues par les structures agricoles collectives dans le cadre du Programme de développement rural de la Guyane (PDRG) et du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI).

Il vise également à renforcer le fonds de roulement de ces structures.

Les plafonds du FRAR agriculture

Le montant plafond est fixé à 50 000 € pour une durée de remboursement maximale de 24 mois (hors différé maximum de douze mois).

S’agissant du préfinancement de subventions, les avances versées ne peuvent excéder 33% du montant de l’aide publique allouée dans le cadre du PDRG ou 100% de l’aide POSEI à l’importation d’animaux vivants.

Le FRAR dédié à la pêche 

La création d’un Fonds régional d’avances remboursables destiné aux organisations socio-professionnelles du secteur de la pêche a été actée par l’assemblée permanente du 27 mars 2012.

Son objet : préfinancer des opérations bénéficiant de subventions publiques.

Ce dispositif a été mis en place dans le but de favoriser la structuration du secteur pêche en renforçant le rôle des organisations professionnelles, à l’instar du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane, qui éprouvent des difficultés à accéder aux concours bancaires du secteur commercial, dû à leur fragilité financière. 

Les plafonds

Le montant maximum du prêt s’élève à 100 000 € par projet, pour une durée maximale de remboursement de 24 mois (hors différé maximum de 6 mois).

Le FRAR dédié aux activités extractives 

Par délibération de son assemblée permanente du 14 avril 2015, la Collectivité Territoriale de Guyane a créé un financement dédié aux activités extractives.

Ce dispositif vise à renforcer le fonds de roulement d’exploitation des entreprises minières et forestières, dans l’objectif de pallier les difficultés d’accès aux concours bancaires pour ces structures de production.

Les plafonds

Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder 80% du besoin de financement global sur le coût total du projet.

Il est plafonné à 150 000 € pour une durée maximale de remboursement de 24 mois (hors différé maximum de trois mois). 

Certaines avances remboursables peuvent être attribuées à titre exceptionnel

Outre les trois fonds régionaux, des avances remboursables sont également allouées à des structures de différents secteurs d’activité et ce, à titre exceptionnel.

Ces aides sont accordées sur la base des règlements des aides de minimis, selon le secteur d’activité et le projet.

Les avances remboursables sont, elles, attribuées à titre exceptionnel quand certaines sociétés bénéficiaires ne sont pas éligibles aux dispositifs FRAR créés.

En effet, les FRAR agriculture et pêche sont exclusivement réservés aux organisations professionnelles, tandis que le FRAR activités extractives ne permet pas le financement des dépenses d’investissement.

Le règlement du FRAR dédié aux activités extractives est en cours de modification afin de mieux répondre aux besoins des structures de ces secteurs d’activité.

L’Equivalent subvention brut

La réglementation communautaire des aides aux entreprises exige que les aides qui sont allouées sous d’autres formes que des subventions, à l’instar des avances remboursables ou des garanties, fassent l’objet d’un calcul d’Équivalent subvention brut (ESB) afin de pouvoir déterminer le montant de l’aide accordée et s’assurer du respect des règles de cumuls d’aides.

Le calcul de l’ESB

L’ESB est calculé en fonction :

• du montant de l’avance octroyée
• des modalités de versement
• de la durée du différé
• du taux de base européen en vigueur

À titre d’exemple, une avance de 30 000€ remboursée sur 24 mois avec un différé de 12 mois correspond à un ESB de 1 981€

Les plafonds

Conformément aux régimes d’aides de minimis décidés par l’Union Européenne, les avances remboursables attribuées ne peuvent excéder un plafond déterminé, pour une période de trois années consécutives, par le règlement applicable au dossier :

• 200 000 euros pour le règlement de minimis général
• 15 000 euros pour le règlement de minimis agricole
• 30 000 euros pour le règlement de minimis de la pêche et de l’aquaculture

Bilan des financements de la CTG

À ce jour et depuis 2010, la Collectivité Territoriale de Guyane a attribué un montant total d’avances remboursables de 3 millions d’euros, en faveur de 40 projets :

• 700 000 euros en faveur de vingt projets agricoles,
• près de 180 000 euros alloués à six projets dans le secteur de la pêche
• plus de 500 000 euros destinés au financement de cinq projets dans le secteur des activités extractives

Enfin, 9 projets ont bénéficié d’avances exceptionnelles pour un montant de plus de 1 500 000 euros.

À travers ces financements, la Collectivité Territoriale de Guyane illustre son accompagnement et son soutien au développement des activités productives porteuses, contribuant ainsi à la structuration de filières historiques de Guyane.