Transmission d’entreprise. La vie d’une entreprise n’est jamais un long fleuve tranquille, nous le savons. C’est tous les jours qu’il faut mettre l’ouvrage sur le métier. Cependant, le dirigeant doit anticiper les difficultés liées au fait qu’avec le temps, son entreprise risque de connaître des difficultés faute d’apport de sang neuf, seul ingrédient capable de renouveler son dynamisme. – Texte par l’avocate Béatrice Fusenig

Béatrice Fusenig - avocate cabinet DFM - Guadeloupe
Béatrice Fusenig

Quels sont les types de transmission d’entreprise ?

Classiquement, les principales modalités de transmission sont :

  1. la vente du fonds de commerce
  2. la vente des titres (actions ou parts sociales) de la société

Ces deux modalités présentent des similitudes dans leur mise en œuvre, comme l’obligation d’informer les salariés de la cession envisagée, le droit de préemption éventuel à purger, la transmission des contrats de travail, l’information des tiers, etc.

En pratique, les parties doivent, avant la signature de l’acte définitif de cession, conclure une promesse de cession, afin de réaliser les formalités préalables obligatoires et lorsque l’acquéreur recourt à un emprunt, pour présenter un dossier de financement à la banque.

La transmission par vente du fonds de commerce

Ces deux modalités présentent d’importantes différences qu’il est indispensable d’appréhender correctement si l’on veut réussir la transmission et éviter des contestations futures. Juridiquement, la différence la plus significative repose sur le sort des dettes attachées à l’entreprise.

La vente de fonds de commerce consiste uniquement dans la reprise de « l’outil de travail ». Elle n’emporte le transfert ni des dettes, ni des créances.

Cette cession de fonds de commerce est, en effet, suivie d’une procédure de purge des dettes et du mécanisme temporaire de solidarité fiscale de l’acquéreur avec le vendeur, durant laquelle le prix de vente sera séquestré.

Il s’agit donc d’un mode de reprise sécurisant.

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La transmission par cession de titres

Au contraire, dans le cadre d’une cession de titres, les dettes et créances restent rattachées à la Société et sont cédées avec ses parts sociales. On dit alors que le passif et l’actif sont cédés.

Le prix de vente sera, notamment, fixé en fonction de l’endettement de la Société.

Néanmoins, un passif, qui trouve son origine antérieurement à la cession, peut se révéler postérieurement à la cession, notamment en cas de redressement (social ou fiscal) portant sur une période antérieure à la vente.

Or, si ce passif avait été connu au moment de la cession, il aurait nécessairement influé sur la détermination du prix.

C’est pourquoi, il importe de prévoir des clauses de garantie de passif rédigées en des termes les plus simples et les plus clairs, mais également les plus précis pour préserver l’équilibre de la vente et prémunir vendeur et acquéreur de toute mauvaise surprise.

Le même mécanisme peut être prévu dans le cadre de la dégradation d’un actif de la société.

Négocier les modalités de cession

Les parties doivent savoir donc négocier les modalités de l’opération en fonction des avantages et inconvénients des deux solutions puisque l’incidence fiscale de l’une et de l’autre n’est pas neutre.

Une fois les modalités de cession fixées, il est également nécessaire, pour garantir l’efficience d’une transmission, de prévoir des modalités de présentation (clause de présentation) et de protection de l’acquéreur (clause de non-concurrence).

Il faut donc retenir que c’est toujours au cas par cas que la bonne solution est trouvée.

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