Appréhender le contentieux de Droit Public avec Morton & Associés 

Qu’est-ce que le droit public ?

C’est l’ensemble des règles applicables aux organismes publics et à l’administration, tant dans leurs relations entre elles que dans leurs rapports avec les personnes privées.

Explications.

Par Estelle Szwarcbart et Louis Raphael Morton

Les branches du droit public sont :

• le droit constitutionnel qui regroupe les règles organisant les pouvoirs de l’Etat (exécutif, législatif et judiciaire)
• le droit administratif, constitué des règles relatives à l’organisation de l’administration et à ses rapports avec les particuliers
• le droit fiscal qui est l’ensemble des droits et obligations du contribuable
• le droit pénal, regroupant les infractions et les sanctions prévues pour les activités concernant les personnes publiques
• et enfin le droit international public qui correspond aux rapports des Etats entre eux

Le droit public défend l’intérêt général, c’est-à-dire l’intérêt supérieur de la population dans son ensemble.

Ce droit a par ailleurs pu être défini par certains auteurs comme le droit du pouvoir politique ou celui de la puissance publique.

Le droit public institutionnel en Guadeloupe

La Guadeloupe fait partie des départements et régions d’Outre-mer régis par l’article 73 de la constitution.

Il y a ainsi cinq niveaux d’administration en Guadeloupe :

1. les communes
2. le département
3. la région
4. l’Etat
5. l’Union européenne.

Le représentant de l’Etat dans le Département est le préfet, responsable de l’ordre public.

• Il détient des pouvoirs de police qui font de lui une “autorité de police administrative”.

• Il met en œuvre les politiques gouvernementales de développement et d’aménagement du territoire à l’échelle du département.
• Le préfet est aussi chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales.

L’actualité récente a illustré les pouvoirs du préfet :

En application de l’article L 2122-16 du code général des collectivités territoriales, un préfet a récemment engagé une procédure de révocation à l’encontre d’un maire, décision qui serait fondée sur l’état des finances communales.

Un seul cas similaire de révocation d’un maire en raison du déséquilibre budgétaire est connu à ce jour (conseil d’Etat DALONGEVILLE, section du contentieux 2ème sous-section 2 mars 2010 n°328843).

L’impact économique du secteur public

Avec moins de 1 % de la population française, la Guadeloupe héberge des services de l’État et des collectivités locales, des installations universitaires, des centres hospitaliers et autres équipements indispensables.

La Guadeloupe a un taux d’administration élevé de 82 agents pour 1 000 habitants.

Cette importance des services publics se répercute sur l’économie.

Le droit public contractuel et les marchés publics

L’économie locale est dépendante du secteur public.

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, est constante.

Les marchés publics de services ou de fournitures permettent d’injecter des sommes importantes dans l’économie locale mais génèrent des problématiques juridiques relatives à la passation, l’exécution et le paiement des prestations contractuellement prévues.  

Fonction publique : quels statuts ?

Des problématiques qui relèvent aussi du droit public mettent en jeu des situations plus liées aux personnes, telles que le statut des agents publics, leur classement, l’évolution de leur carrière, leur discipline, la protection qui leur est due par leur administration.

Les limites de la puissance publique 

L’administration dispose de prérogatives dites « exorbitantes du droit commun » qui permettent au nom de l’intérêt général de porter atteinte à des droits individuels.

Par exemple, l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ces pouvoirs sont encadrés par le droit pour éviter les abus ou les excès de pouvoir.

Il s’agit souvent de problématiques dont la complexité est renforcée par des dispositions spécifiques à nos territoires et pour lesquelles un accompagnement par des professionnels du droit n’est pas superflu.

Depuis plus de 40 ans, le cabinet MORTON & ASSOCIES conseille, accompagne, assiste et défend les acteurs publics ou privés intervenant dans les différents domaines qui relèvent de l’action publique.

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