Créer sa société commerciale : quelques conseils légaux 

La constitution en société commerciale constitue une étape salutaire qui répond à certains usages et règles.

Explication de texte par Maître Mezen.

C’est quoi une société commerciale ? 

Il ressort de l’article 1832 du code civil que la société commerciale est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes (exception faite de l’EURL et la SASU) conviennent d’affecter à une activité des biens en numéraires ou en nature dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Aussi s’engagent-elles à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par les statuts, la société commerciale devant être créée dans l’intérêt commun des associés, affectio societatis.

SARL, SAS, SA…

Certaines formes juridiques ont un caractère d’emblée commercial (SARL, SAS, SA, les sociétés en nom collectif etc.).

L’objet social de l’entité est qualifié de commercial si l’activité implique des actes commerciaux (achat-revente, transport, construction, activité bancaire…)

Pourquoi créer une société commerciale ?

Les intérêts relatifs à la constitution d’une société sont de plusieurs ordres :
économiques, sociaux, fiscaux, mais le principal intérêt demeure juridique.

• Tout d’abord, l’intérêt juridique tient au fait que constituer une société permet de créer une nouvelle personne morale, juridiquement distincte des associés. 

• L’intérêt économique lui, réside dans la circonstance que la forme sociétale permet de réunir des capitaux ou des crédits.

• L’intérêt social pour sa part, se traduit par le statut protecteur de salarié dont le dirigeant d’une société peut, contrairement à l’entrepreneur individuel, se prévaloir.
• Enfin, concernant l’intérêt fiscal, une entreprise sous forme de société peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs la cession d’actions ou de parts sociales est plus avantageuse que la cession de biens.

Étapes de la création de société

Une fois abouties les réflexions préalables (type de société, répartition des droits entre associés, régime fiscal adéquat…), il convient d’effectuer la constitution administrative de la société commerciale.

Première chose : rédiger des statuts avec l’aide d’un juriste ou d’un avocat spécialisé.

Ensuite, les apports numéraires sont bloqués sur un compte au nom de la société et seront disponibles une fois la société immatriculée.

Enfin, des formalités de publicité interviennent, à savoir l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales et l’insertion d’un avis au
BODACC dans les huit jours de l’immatriculation de la société.

Cette présentation juridique synthétique qui s’adresse à un public non initié demeure non exhaustive ou partielle.

En outre, en raison du format des subtilités juridiques n’y ont pas été exposées.