L’égalité professionnelle expliquée par le cabinet Filao Avocats 

L’égalité professionnelle désigne l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes concernant l’accès à l’emploi, à la formation, à la mobilité et à la promotion en termes d’égalité salariale. 

En dépit du principe « à travail égal, salaire égal » désormais consacré, la rémunération des femmes reste en moyenne inférieure de 9% à celle des hommes.

Si le principe d’égalité des sexes semble acquis, en pratique il existe encore aujourd’hui de nombreuses disparités entre les hommes et les femmes, notamment sur le marché du travail.

Les employeurs doivent se montrer vigilants quant au respect de l’égalité professionnelle quelle que soit la taille de l’entreprise sous peine d’encourir des sanctions civiles et/ou pénales.

Qu’implique l’égalité professionnelle ?

Cette égalité de traitement des sexes dans le monde du travail implique le respect de plusieurs principes tels que l’interdiction des discriminations à l’embauche, les écarts de rémunération, l’obligation d’élaborer un rapport écrit dans cette matière afin d’informer et sensibiliser son personnel.

En principe aucun employeur ne peut, dans une offre d’emploi, mentionner ou prendre en compte le caractère physiologique, la situation de famille ou de grossesse d’un candidat pour le recrutement concerné.

Néanmoins il existe une exception : les emplois à caractère dangereux. 

En matière de rémunération, l’employeur est également tenu d’assurer une égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Toute entreprise doit respecter le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cette question doit être abordée dans les négociations d’entreprise une fois tous les quatre ans :

• soit à l’occasion de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
• soit lors de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Ces négociations s’imposent à toutes les entreprises de moins de 50 salariés, où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales et qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux ou d’un élu désigné comme délégué syndical.

En tout état de cause, l’égalité entre les hommes et les femmes s’impose à toutes les entreprises, y compris les PME de moins de cinquante salariées dépourvues de délégué syndical. 

Quelles sont les sanctions pour manquement au principe d’égalité hommes-femmes ? 

Le manquement au principe d’égalité professionnelle peut se traduire par diverses actions comme des discriminations, du harcèlement ou des sanctions disciplinaires.

Toute personne s’estimant victime d’une telle action directement ou indirectement peut en premier lieu saisir le conseil des prud’hommes.

Cela afin d’obtenir réparation de son préjudice et/ou voir la mesure prise à son encontre annulée.

Dès lors, l’employeur devra alors prouver que ces agissements ou mesures ont été justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.