Propriété intellectuelle et innovations, comment les protéger ? 

La propriété intellectuelle fait partie du patrimoine de l’entreprise.
Logo, marque, dessin et modèle, brevet… c’est un patrimoine immatériel à valoriser et à protéger.

Eclairages avec Laury Latchoumanaya, conseillère Entreprise Europe de la CCI Martinique, formée en master Études Européennes puis au sein de l’Institut Européen de la Protection Intellectuelle.

Comment la CCI Martinique intervient-elle en termes de protection de la propriété intellectuelle des entreprises du territoire ? 

Laury Latchoumanaya : Nous accompagnons les entreprises dans leur démarche d’innovation et dans la pérennisation de leur activité. À ce titre, nous informons et conseillons les chefs d’entreprise en matière de propriété intellectuelle.

Le dépôt officiel des marques, dessins, modèles ou brevets se fait ensuite auprès de l’INPI (ndlr : Institut National de la Propriété Industrielle), basé à Paris.

Peut-on protéger une innovation ?

Oui. Si vous inventez une technologie ou un procédé technique, vous pouvez protéger cette innovation en déposant un brevet. Elle devra pour cela, répondre à trois critères :

1. nouveauté
2. caractère industriel
3. inventivité

Si ce n’est pas le cas, il est toujours possible de protéger des éléments distinctifs : votre marque, votre nom, votre logo, un design particulier.

Vous pouvez ainsi vous assurer les droits d’utilisation exclusifs d’un modèle de flacon de parfum que vous avez dessiné par exemple.

Pourquoi protéger une marque ou un brevet ?

Protéger sa marque et son nom est une étape essentielle. Le dépôt auprès de l’INPI limite le risque de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

« Le dépôt auprès de l’INPI constitue une création de valeur pour votre entreprise : brevet, logo, dessin, marque, font partie de son capital immatériel. »

Ils participent à la notoriété de votre entreprise, lui permettent de gagner en crédibilité et pourront aussi être pris en compte au moment de la cession de votre activité.

Une fois enregistrée à l’INPI, l’entreprise est-elle protégée partout dans le monde ?

L’INPI est une base de données nationale, elle réunit toutes les marques déposées et les protège sur le territoire français dans les classes de produits ou services que vous avez sélectionnées.

Si vous visez un marché européen, il existe, à l’échelle des 27 Etats membres de l’UE, un office européen de la propriété
intellectuelle, l’EUIPO.

Pour la Caraïbe et le reste du monde, vous devrez effectuer des démarches auprès de chaque pays visé. La CCI dispose du répertoire de ces différents offices de protection de la propriété intellectuelle.

Existe-t-il d’autres façons de protéger sa marque ou ses innovations ?

Le meilleur moyen de protéger un secret industriel est de le garder secret ! Si vous inventez une recette ou si vous disposez d’un savoir-faire particulier, mieux vaut ne pas en parler car ce ne sont pas des innovations protégeables par dépôt.

Une des étapes pour garantir la paternité d’une innovation peut être d’avoir recourt à l’enveloppe Soleau. Pour un styliste par exemple, c’est un bon moyen de protéger, à moindre coût, un design de vêtement avant sa mise en production puis sa mise en vente.

Le contrat de confidentialité peut aussi être une précaution utile pour limiter le risque de récupération ou de fuite : à faire signer par les partenaires potentiels avant votre présentation.

« La protection la plus efficace reste, in fine, le dépôt auprès de l’INPI. »