Les conseils du cabinet Caplaw SBH pour anticiper les difficultés financières 

A la sortie de la crise sanitaire, le constat est simple, les entreprises quelle que soit leur taille, ont souffert. L’entrepreneur ou le dirigeant de la société doit anticiper les graves difficultés financières avant qu’il ne soit trop tard pour son entreprise ou son commerce et connaître les différents outils qui sont à sa disposition pour y faire face. – Texte par notre partenaire Caplaw SBH

Les différentes mesures pour éviter la cessation de paiement

Ainsi, il existe des procédures de « prévention » (mandat ad hoc et conciliation) avant les procédures dites de « traitement des difficultés » (sauvegarde et redressement judiciaire).

Pour parvenir à un rééchelonnement des dettes, sans être en état de cessation des paiements, il est possible de demander au Président du Tribunal :

• Un mandat ad hoc de sortie de crise pour les entreprises de moins de 10 salariés, avec un coût réduit des honoraires du mandataire de justice désigné pour les entreprises.

• Une procédure de conciliation qui permettra de demander au juge de suspendre l’exigibilité des créances avant toute mise en demeure et poursuite.

La procédure de sauvegarde

Lorsque l’entreprise justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule, son dirigeant peut solliciter du tribunal, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Il s’agit d’une procédure préventive destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en état de cessation de paiement.

Le principe est qu’au jour d’ouverture de la procédure, toutes les dettes sont gelées.

Cette procédure s’ouvre d’abord sur une période d’observation permettant aux organes de justice d’examiner la situation économique de l’entreprise afin de lui proposer un plan de sauvegarde. Ce plan a pour but d’étaler le remboursement des dettes de l’entreprise, celle-ci poursuivant son activité.

L’avantage principal consiste à un gel des créances nées avant ouverture de la procédure et les garants sont protégés (pas appelés) pendant la durée de la procédure et la durée du moratoire.

Quand l’état de cessation des paiements est constaté, le chef d’entreprise le déclare au tribunal et demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire s’il souhaite poursuivre les activités et rembourser les dettes ; à défaut, une liquidation judiciaire doit être demandée (arrêt total des activités et licenciement du personnel).

Procédure collective

A noter, une loi du 31 mai 2021 permet, spécifiquement à destination des petites entreprises, de demander l’ouverture d’une procédure collective simplifiée pour adopter un plan destiné à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire.

Conditions à remplir :

• Disposer de comptes « réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise » ; intervention des AGS

• Disposer de fonds disponibles pour payer ses créances salariales (salaires et indemnités et aucune intervention des AGS)

• Être en mesure, dans les délais prévus au présent article, d’élaborer un projet de plan.

Ne laissez pas passer les mesures qui se présentent à vous et avec un professionnel, analysez votre situation économique et financière pour adapter les meilleures solutions pour la sauvegarde de votre entreprise, avant qu’il ne soit trop tard.