Avec la CGSS : planifier son recouvrement amiable

Si les entreprises ont obtenu des délais de règlement de leurs charges sociales pendant la crise sanitaire, elles doivent désormais s’acquitter de leur dette auprès de l’URSSAF et plus spécifiquement la CGSS. Il est encore temps de solliciter un échelonnement.

Texte Lise Gruget – Photo Jean-Albert Coopmann

Si les cotisants ont des difficultés, nous sommes là pour les accompagner

Géraldine Germany Scholastique, responsable du secteur Gestion des comptes et Relations clientèle à la CGSS de Martinique

L’après crise sanitaire

C’est une parenthèse de trois ans qui se ferme. La période durant laquelle le gouvernement autorisait les entreprises à se dispenser du règlement de leurs cotisations sociales en raison des difficultés économiques entraînées par la crise sanitaire est désormais révolue. « Aucun recouvrement forcé n’a été initié depuis mars 2020 », souligne Géraldine Germany Scholastique, responsable du secteur Gestion des comptes et Relations clientèle à la CGSS de Martinique. En parallèle, de nombreuses aides ont été déployées pour atténuer les effets de la crise : exonération de cotisations, aides au paiement…

La CGSS veut accompagner les entreprises vers une solution amiable

Entre 2020 et 2022, en Martinique, 5 820 des 13 442 cotisants employeurs n’ont pas rempli leurs obligations de paiement, totalement ou partiellement. Et à l’URSSAF, on se doute bien que ce passif ne pourra certainement pas être réglé en une fois. « Nous n’avons pas attendu que les entreprises se manifestent pour leur proposer, courant 2022, des plans d’apurement », précise Géraldine Germany Scholastique. « Certaines ont joué le jeu en mettant en place des échéanciers et ont déjà honoré partiellement ou en totalité ce passif. Mais d’autres n’ont, soit pas répondu à notre proposition, soit pas honoré ces échéanciers », ajoute-t-elle. Après cette période d’accompagnement et de tentative de négociation amiable, la reprise active du recouvrement a donc débuté.

La première phase a démarré début janvier et a consisté en un point de situation à l’ensemble des entreprises qui avaient des dettes à payer. « Nous les avons invitées à solliciter un plan d’apurement ou à se rapprocher de nous en cas de désaccord sur le montant réclamé », poursuit-elle. Puis, le 27 janvier dernier, l’URSSAF a mis fin aux échéanciers non honorés et les entreprises concernées ont reçu une notification les informant du statut désormais caduc de cet échéancier. Enfin, depuis le 23 février, en fonction des situations, avis amiables et mises en demeure ont été adressés aux entreprises n’ayant pas au moins commencé à honorer leurs cotisations sociales. Elles doivent donc régler leur dette immédiatement ou solliciter un étalement sans quoi elles s’exposent à ce que d’ici 30 à 60 jours une contrainte soit émise, un titre exécutoire, adressé à un huissier de justice, et qui pourra avec ce titre procéder au recouvrement forcé de la créance y compris saisir leur compte bancaire.

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Se manifester avant le passage d’un huissier

Mais avant d’en arriver à ces extrémités, les cotisants ont encore le temps de réagir. « Il faut que les employeurs se manifestent avant la visite de l’huissier », insiste Géraldine Germany Scholastique avant de rappeler la mission de service de l’URSSAF qui s’adapte aux capacités financières de chacun : « s’ils ont des difficultés, nous sommes là pour les accompagner ».

Elle précise que si les entreprises n’ont reçu ni mise en demeure ni relance quant à l’absence de paiement de leurs charges sociales pendant la crise sanitaire, elles avaient toutefois l’obligation de les déclarer. En cas de période de flottement, une taxation d’office a été appliquée et il n’est pas possible de négocier un étalement sur une taxation d’office, notamment parce ce qu’il y a une suspicion de travail dissimulé. « La mise en place d’un échéancier n’exempte pas l’employeur d’effectuer ses futures déclarations et de régler ses cotisations courantes », prévient en outre la responsable du secteur Gestion des comptes et Relations clientèle.

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A la CGSS, un accueil dématérialisé plus personnalisé

Pour accompagner les cotisants dans leurs démarches, l’URSSAF a maintenu les modalités d’accueil mises en place pendant la crise sanitaire : des rendez-vous, principalement téléphoniques, que les employeurs peuvent demander via leur espace en ligne. Ils n’ont donc pas besoin de se déplacer. « Les délais actuels pour obtenir un rendez-vous sont à J+10 », avance Sindy Hecmil, responsable du pôle Accueil-Réclamations. « Ceux qui veulent effectuer une réclamation sont invités à utiliser la messagerie sécurisée dans leur espace. Il faut compter en moyenne quinze jours », ajoute-t-elle. Il est également possible de contacter l’URSSAF via la plateforme téléphonique. Mais il est recommandé de privilégier le contact via le compte en ligne. En effet, l’accueil sur rendez-vous permet une réponse plus personnalisée à leur demande celle-ci ayant été analysée en amont.

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URSSAF – CGSS Martinique :
Par téléphone : 3957
Depuis leur espace en ligne : www.urssaf.fr