Un avis favorable avec des réserves et plusieurs préconisations. Les membres du Cesece Guyane livrent leur analyse du budget 2023 de la Collectivité territoriale de Guyane.
Dossier préparé par Marthe Panelle-Karam
Retour du Cesece Guyane sur le vote du budget primitif de l’exercice 2023
Les membres du Cesece Guyane ont pris note que ce budget primitif pour l’exercice 2023 s’élève en dépenses et en recettes à 820 414 327,50 € dont 673 148 172,20 € de mouvements réels et 147 266 155,30 € de mouvements d’ordre. En termes de mouvements réels, ce projet de budget ressort en dépenses à 673 148 172,20 € et se décompose entre : une section de fonctionnement de 432 160 830,90 € et une section d’investissement de 240 987 341,30 €. Les crédits réels nouveaux sont en progression de 6,89 % par rapport à l’exercice 2022 à raison de 5,83 % en section de fonctionnement et 8,85 % en section d’investissement.
Ils relèvent l’évolution des budgets successifs de la CTG avec la satisfaction de la part de plus en plus importante des budgets consacrée aux investissements et équipements structurants pour le territoire. Une bonne gestion des budgets et le respect d’une trajectoire vertueuse dans l’évolution des dépenses, sous le contrôle de l’État. Cependant, ils formulent les mêmes remarques que pour le rapport sur les orientations budgétaires, à savoir le manque d’ambition et l’absence d’orientations politiques motrices pour le développement économique et social du Territoire.
Ils s’interrogent sur la diminution conséquente du budget alloué au Cesece Guyane et rappellent à ce propos que pour toutes les agences et organismes associés de la CTG, entre l’exercice 2022 et 2023, leurs dotations ont été soit maintenues à l’identique, soit augmentées sensiblement. Par conséquent, ils s’interrogent sur la volonté manifeste de l’exécutif de respecter l’article L7124-6 du CGCT et de donner au Cesece Guyane les moyens effectifs de remplir ses missions.
Lire Aussi | Le Cesece de Guyane éclaire l’action publique
Les réserves sur la création de deux Établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) en Guyane
Les conseillers émettent un avis favorable sur la création des EPLE en Guyane avec les observations suivantes :
– La problématique de la sectorisation eu égard à la création du collège 6 de Saint-Laurent (affectation des élèves dans des établissements très éloignés de leur domicile) ;
– L’absence de la création des espaces réglementaires pour les associations de parents d’élèves au sein de ces nouveaux établissements ;
– L’ouverture des filières professionnelles limitées au sein du lycée de Saint-Georges conduisant à la difficulté pour les élèves de satisfaire aux stages professionnels.
Les préconisations du Cesece Guyane sur les taux et tarifs des impositions et des taxes pour l’année 2023
L’assemblée du Cesece Guyane donne un avis favorable avec les observations préconisations suivantes :
– Imposition de l’activité aurifère : ils demandent que l’imposition sur l’or soit plus élevée afin que cette activité rapporte une enveloppe financière plus importante au budget de la collectivité territoriale de Guyane (environ 250 000 € actuellement) ;
– Compensation de certaines taxes de fiscalité locale par une dotation fixe de TVA nationale : concernant la part de la T.V.A versée à la collectivité territoriale de Guyane sous la forme d’une indemnité compensatrice due à la perte de certaines autres taxes, les membres souhaitent une sécurisation sur l’évaluation de la taxation et la mise en place d’une négociation avec l’État dans le cadre de clauses de revoyure. Ils considèrent en effet que la compensation de recettes fiscales locales par une dotation issue de la TVA nationale fixée et figée à un moment T contribue à fragiliser la structure financière de la CTG. Ils relèvent que cette recette est figée alors que la base fiscale locale pour un territoire en plein développement comme la Guyane reste dynamique et peut augmenter tant en volume qu’en nombre de contribuables. De plus, ils constatent qu’il s’agit bien d’une remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales et donc d’une perte de pouvoir et d’autonomie de la Collectivité territoriale de Guyane.
Lire Aussi | La CTG vise un développement économique respectueux du vivant
CESECE GUYANE
Pôle Présidence— 1 Place Léopold Heder — BP 47025
97307 Cayenne Cedex
0594 289 605 / 0594 300 600
www.cesece-guyane.fr
marthe.panelle-karam@ctguyane.fr
Retrouvez notre actualité sur les réseaux sociaux.