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Laurent Barthelemi : votre maison est-elle garantie 10 ans ?

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En construction, il est souvent fait référence à la garantie décennale. Mais à quelles conditions peut-elle être mise en œuvre ? Et comment s’y pendre ? Explications.

Qu’est-ce que l’assurance dommage-ouvrage ?

Lorsque vous faites construire ou réaliser des travaux, vous avez obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage. S’agissant des maisons individuelles, le constructeur que vous mandatez par un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) peut souscrire pour votre compte l’assurance dommage-ouvrage. Dans le cas contraire, c’est à vous de contracter cette assurance.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Lors de l’apparition d’un dommage, vous pouvez vous adjoindre des conseils d’un expert d’assuré ou d’un expert de partie qui vous accompagnera de la déclaration du sinistre jusqu’au règlement du montant du préjudice et des réparations.

Dès que le sinistre survient, il convient de le déclarer à l’assureur dommage-ouvrage. Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception et porter sur des désordres survenus dans une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Ces dommages doivent également compromettre la solidité de l’ouvrage ou affecter un élément empêchant le bon usage de la construction. De plus, il faut garder en mémoire que la garantie est acquise en cas d’erreur d’implantation (altimétrique ou périmétrique) du bâtiment pouvant entraîner une non-conformité aux règlements d’urbanisme ou au contrat de construction.

Comment s’applique la prise en charge de la garantie ?

L’assureur missionnera son expert qui se rendra sur le lieu du sinistre. L’expert d’assurance remettra son rapport à l’assureur. Ce rapport doit vous être transmis par l’assureur dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration. Il doit vous indiquer s’il prend en charge ou non votre sinistre. En l’absence de réponse dans le délai de 60 jours, l’assureur a obligation de mettre en œuvre la garantie dommage-ouvrage.

Références juridiques :

Articles L242-1 et L242-2 du code des assurances

Articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat

Article 1792 du code civil

Cour de cassation, Arrêt n° 539, 6 mai 2009, Pourvoi n° 08-14.505

Cour de Cassation, Arrêt n° 554, 11 mai 2005, P pourvoi n° 03-21.136

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