Expert-comptable : l’exercice illégal de la profession dangereux pour les entreprises

Nathaniel Briand Duquesnay, vice-président du conseil de l’ordre des experts-comptables de Martinique et président de la commission de lutte contre l’exercice illégal - Credit Photo Jean-Albert Coopmann
Sandrine Chopot

Les artisans, entreprises TPE/PME et les professions libérales constituent des cibles privilégiées de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Le point avec Nathaniel Briand Duquesnay, vice-président du conseil de l’ordre des experts-comptables de Martinique et président de la commission de lutte contre l’exercice illégal. 

Texte Sandrine Chopot – Photo Jean-Albert Coopmann

Les illégaux mettent en danger la pérennité de l’entreprise.

Nathaniel Briand Duquesnay, vice-président du conseil de l’ordre des experts-comptables de Martinique

Pouvez-vous rappeler la définition de l’expert-comptable ? 

La profession d’expert-comptable est très réglementée. Nul ne peut porter le titre d’expert-comptable ni en exercer la profession s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre. Pour demander l’inscription au tableau de l’ordre, il faut être titulaire du diplôme d’expertise-comptable, avoir un casier judiciaire vierge, être à jour de ses obligations fiscales. L’expert-comptable est également tenu au respect des normes et de la déontologie applicables à la profession.

Comment identifier l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ? 

L’illégal est celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 (réviser, apprécier tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail) ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes.

Sous forme de sociétés de conseil, en gestion, immatriculées au registre des commerces et des sociétés ou à titre individuel, les illégaux réalisent de façon habituelle, des missions à caractère comptable pour le compte d’entreprises soumises à comptabilité. Il peut s’agir de personnalités exerçant des fonctions dans des institutions, très au fait de la législation et qui bénéficient parfois de la couverture de nos confrères.

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Quels dangers pour le dirigeant ?

Au-delà des problèmes de compétence, les travaux des illégaux se limitent à de la saisie comptable sans contrôle. Ils n’ont par ailleurs aucune obligation de formation et ne sont pas assurés. Le respect des obligations comptables et fiscales n’est donc pas garanti. Les illégaux mettent en danger la pérennité de l’entreprise en abusant de la confiance et de la méconnaissance du dirigeant sur le sujet. Il est important de rappeler que le dirigeant est responsable de ses actes. Si ce dernier n’est pas en conformité avec la réglementation, il s’expose à de nombreux risques. Avoir recours à un illégal peut s’avérer problématique lorsque par exemple l’entreprise souhaite contracter un prêt bancaire.

Aujourd’hui les banques demandent une attestation de l’expert-comptable, un document que les illégaux ne peuvent pas leur fournir. Lorsque le client souhaite arrêter de travailler avec un illégal, les relations se dégradent fortement et il a souvent beaucoup de difficultés à récupérer son dossier.

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Comment pouvez-vous agir ?

Dans ses domaines d’intervention, l’ordre des experts-comptables a pour mission de lutter contre l’exercice illégal de la profession. Cependant, nous disposons de moyens financiers et humains limités pour le recueil des preuves et engager des poursuites judiciaires contre les illégaux et leurs complices. Nous travaillons activement afin de collaborer davantage avec les administrations pour améliorer l’efficacité de nos actions.

Un message aux dirigeants ? 

En Martinique, on soupçonne plusieurs centaines d’illégaux. Pour s’assurer de l’inscription de son expert-comptable au tableau de l’ordre, il suffit de consulter l’annuaire sur le site www.experts-comptables/annuaire ou de contacter directement l’ordre des experts-comptables de Martinique. Enfin, il est important de rappeler que cette situation représente une menace pour la protection de l’intégrité de notre système économique.

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Ce que dit la loi :
« L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende .
(Article 433-17 du Code pénal).

Ordre des experts-comptables de Martinique
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Linkedin : Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables de Martinique