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Bertrand d’ESTREE : accessibilité aux personnes handicapées, obligations et pénalités

Bertrand d’ESTREE- accessbilité

Tout établissement recevant du public (ERP) – magasin, restaurant, profession libérale, médecin, banque, immeuble commercial – a l’obligation d’être accessible aux personnes handicapées depuis la Loi du 11 février 2005. Tout établissement non conforme doit faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap), afin de réaliser des travaux dans un délai déterminé, en conformité avec les règles d’accessibilité.

Quelles sont mes obligations en matière d’accessibilité ?

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP), il correspond à un engagement à réaliser des travaux et/ou des aménagements et à les financer.

Un travail en amont est nécessaire. Il est important de cibler les travaux et/ou aménagements nécessaires à la mise en accessibilité du local et d’en faire une estimation financière afin de remplir le formulaire « Cerfa » correspondant.

Quelles pénalités ?

Depuis le 26 septembre 2015, l’absence de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais est passible d’une sanction financière de 1500€, quand l’agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie, de 5000€ dans les autres cas. La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45000€ (225000€ pour les personnes morales).

En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement.

L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction.

Puis-je bénéficier de dérogations ?

Oui, une dérogation aux règles d’accessibilité est possible pour plusieurs motifs : disproportion manifeste économique, impossibilité technique liée au bâtiment, préservation du patrimoine pour les sites classés…

En matière de bail commercial ?

Il incombe au bailleur et/ou au syndic les travaux d’accès au local. Le preneur doit réaliser les aménagements intérieurs comme la largeur des allées, les aires de retournements, les caisses… sauf clauses particulières.

FAITES APPEL à DES PROFESSIONNELS

Bertrand d’ESTREE

Ody FROLLEAU

Architectes DPLG

0690 7 5 7 5 8 1

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