Obligation de sécurité de résultat : que dit la loi ?
La crise sanitaire liée au coronavirus exige que l’employeur s’interroge régulièrement sur l’effectivité de l’obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu. Par Maître-Lahaut Pour aider l’employeur à prévenir la propagation du virus au sein de l’entreprise, le gouvernement a édicté des fiches…
L’activité partielle, nouvelles règles applicables face à la crise du Covid-19
Pour faire face à la crise sanitaire qui ralentit voire paralyse la sphère professionnelle, le gouvernement a adopté un nouveau dispositif d’activité partielle (anciennement dénommée « chômage partiel »), dans le but de soutenir l’économie et de préserver les emplois. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020…
Comment protéger les innovations de son entreprise
Protéger les innovations d’une entreprise est un sujet très important et souvent capital pour son développement. Maître Laurent Philibien vous énonce brièvement aujourd’hui les solutions existantes afin de les protéger. Diplômé de la Haute Ecole des Avocats Conseils de la Cour d’appel de Versailles, Laurent…
Ces réformes qui ont changé le droit du travail entre 2010 et 2020
La dernière décennie a été marquée par la multiplicité des réformes en droit du travail, dont de nombreux aspects ont été progressivement modifiés. Nouveau fonctionnement des juridictions du contentieux du travail Les juridictions chargées du contentieux du travail ont vu leur fonctionnement changé, avec successivement…
Créer une SCI pour un investissement locatif : avantages et conseils
La Société Civile Immobilière (SCI) est une société de personnes composée de deux ou de plusieurs associés qui s’unissent afin d’acquérir ou gérer ensemble un bien ou un patrimoine immobilier. La société civile immobilière est-elle le nouveau mode d’investissement locatif ? Depuis quelques années, les…
Les controverses liées au plafonnement des indemnités prud’homales
En septembre 2017, les ordonnances « Macron » ont modifié le Code du travail en introduisant un plafonnement des indemnités prud’homales accordés aux salariés en cas de licenciement reconnu comme dénué de cause réelle et sérieuse. Depuis lors, l’instauration de ce barème obligatoire a remis…
Point légal : la fermeture de l’entreprise durant la période estivale
L’employeur peut décider de fermer l’entreprise pendant la période estivale et imposer à ses salariés de prendre leurs congés payés durant la période de fermeture. Cependant cette fermeture peut poser certaines difficultés : congés payés non acquis, incompatibilité avec les prévisions familiales… Un bref rappel…
Quel est l’encadrement légal pour les meublés de tourisme ?
Pratique attractive pour les propriétaires particuliers désireux de générer un complément de revenu, le meublé de tourisme constitue en France l’hébergement touristique le plus répandu. Depuis quelques années, la commercialisation des meublés de tourisme s’effectue souvent via des intermédiaires assurant la mise en relation des…
Surbooking et refus d’embarquement, quels recours pour le passager ?
L’augmentation du trafic aérien s’accompagne inévitablement de perturbations qui causent des préjudices aux voyageurs. Il est fréquent que les voyageurs se voient refuser l’embarquement pour cause de surbooking. Des recours sont prévus pour les voyageurs lésés. Le surbooking, de quoi s’agit-il ? Le surbooking est…
Dossier : Financer vos projets, Optimiser vos opportunités
En avril, nous nous sommes intéressés au financement de projets. Que l’on soit particuliers ou professionnels, nous pouvons tous avoir besoin d’une source de financement extérieure pour un projet donné. Et si trouver un financement peut avoir l’air d’un vrai casse-tête, prendre le temps de…
Le crédit à la consommation : fonctionnement et conditions
Si le contrat de crédit à la consommation obéit aux conditions générales des contrats et au droit commun des prêts d’argent, il fait aussi l’objet de dispositions particulières. Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ? Le crédit à la consommation est le contrat par lequel…
Le CSE, mise en place et attributions
Les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) n’ont pas échappé aux multiples changements intervenus en droit du travail fin 2017. L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’une nouvelle instance du personnel. Exit le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP),…