Plus que quelques mois pour choisir la complémentaire santé obligatoire pour ses salariés.

Le délai

Actées le 11 janvier 2013, les mesures visant l’amélioration de la couverture santé des salariés vont très bientôt entrer en application. Au 1er janvier 2016, conformément aux dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), toute entreprise, de la plus petite structure à la plus importante, et quelle que soit sa nature juridique, devra avoir mis en place une complémentaire santé qui respecte la couverture minimale obligatoire (soit le « panier de soins ANI ») pour l’ensemble de ses employés, et prendre en charge à minima  50% des cotisations. Ce panier de soins ANI pose les garanties minimales que les complémentaires santé collectives doivent assurer en matière d’optique, de soins dentaires, de soins courants et d’hospitalisations. En outre, tout contrat de complémentaire santé collective doit répondre aux cahiers des charges des « contrats responsables », incitant au respect du parcours de soin coordonné, tel que défini par la loi de financement de la Sécurité Sociale.

Choix et mise en place

À l’heure du choix de l’assureur et de l’intermédiaire, il convient en premier lieu de bien connaître les contraintes à respecter et les étapes qui seront nécessaires à la mise en place en bonne et due forme de la couverture complémentaire pour les salariés. Dans cette optique, GFA Caraïbes a choisi de mettre à disposition un expert de la protection sociale pour accompagner les dirigeants d’entreprise dans leur choix. Ainsi, avant de souscrire tout contrat, le chef d’entreprise doit mettre en place un « régime » : une décision unilatérale, un référendum, ou encore un accord d’entreprise négocié avec les représentants des salariés. Suit la rédaction d’un « acte fondateur », document indispensable à la mise en place du dispositif qui synthétise les engagements de prévoyance et de frais de santé garantis aux salariés de l’entreprise. Au-delà de ces aspects techniques et réglementaires à respecter, il reste ensuite à choisir le contrat collectif qui répondra le mieux aux besoins des salariés.

Santé entreprise

GFA Caraïbes propose une solution de couverture étendue et adaptée au budget et à la taille de chaque entreprise :
– contrat spécialement prévu pour les structures de 1 à 20 salariés,
– six formules possibles, dont le panier de soins ANI,
– au choix, une couverture pour le salarié seul ou pour le   salarié et sa famille,
– pas de délai de carence ou d’attente : la couverture du sa-larié est immédiate, dès son affiliation au contrat collectif,
– couverture santé individuelle qui prend en compte les prestations déjà mises en place avec le contrat Santé entreprise,
– possibilité de souscription directe par le salarié qui souhaite améliorer son niveau de remboursement,
– tiers payant compris : pas d’avance de frais,
– mise à disposition d’un garde malade ou d’une aide-ménagère en cas d’hospitalisation prolongée.

Combien ça coûte ?

Cette évolution obligatoire de la couverture santé, efficace et souple telle que le propose GFA Caraîbes, devient une opportunité de communication positive auprès des salariés bénéficiaires. Qui plus est, cette souscription peut s’accompagner de certains avantages fiscaux. Les cotisations versées seront comptabilisées au titre de charges de personnel et deviendront donc de fait déductibles du bénéfice imposable. Quant aux contributions employeurs, elles peuvent dans certaines limites être exonérées de charges sociales. Les entreprises de moins de 10 salariés sont, elles, de fait, exonérées du forfait social.

Plus d’infos :
www.gfacaraibes.fr
Martinique 0596 59 04 04
Guadeloupe 0590 21 06 10
Cayenne 0594 25 63 20