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Maître Frédérique Lahaut : réformes sociales, à quoi s’attendre à la rentrée ?

Maître Frédérique Lahaut

Début juin, le gouvernement annonçait les grands axes et le calendrier des réformes en droit du travail. Voici les principaux points de la concertation prévue dès le mois de juillet.

Quels sont les objectifs du législateur ?

Les objectifs sont de simplifier et donner davantage de flexibilité au marché du travail. Désormais, la loi fixerait uniquement les grands principes. Les accords d’entreprise pourraient être moins favorables pour les salariés sauf dans certaines matières limitativement énumérées telles que la durée légale du travail ou encore le salaire minimum.

Quel impact sur les représentants du personnel ?

Pour simplifier le dialogue social dans les entreprises où il y a des représentants du personnel, les différentes instances représentatives du personnel (c’est-à-dire les délégués du personnel, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le comité d’entreprise) seraient fusionnées.

En pratique, l’objectif est que les employeurs aient uniquement une instance qui serait leur interlocuteur dans l’entreprise sur tous les sujets.

Et le Conseil de Prud’hommes ?

La réforme concernant les dommages et intérêts que les employeurs peuvent être condamnés à verser aux salariés qui intentent une action devant le Conseil de prud’hommes est sans aucun doute la mesure la plus controversée.

Concernant le montant des dommages et intérêts alloués au salarié dont le licenciement est jugé abusif, aujourd’hui, le droit applicable prévoit des barèmes indicatifs, c’est-à-dire que le Conseil de Prud’hommes peut s’y référer, mais n’est pas contraint de les appliquer.

La fixation d’un barème dorénavant imposé aux juges sera au cœur de débats.

Quelles mesures feraient l’objet d’un consensus ?

Au rang de ces mesures nouvelles, figurent la simplification du dispositif sur la pénibilité, l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants ou encore le développement de l’apprentissage et le renforcement de l’efficacité des dispositifs de formation professionnelle.

Qu’est-ce que les ordonnances ?

Les réformes devraient être adoptées par ordonnances, c’est-à-dire que le Parlement délègue au gouvernement son pouvoir d’adopter des lois. On parle alors de légiférer par ordonnance.

Les ordonnances consistent donc en l’adoption d’un texte de loi sans passer par la procédure habituelle, pour éviter plusieurs mois de discussions au Parlement.

L’objectif est de gagner du temps et de permettre une mise en œuvre plus rapide des réformes envisagées.

Maître Frédérique Lahaut

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