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Filao Avocats: location saisonnière, ce qu’il faut savoir
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Filao Avocats: location saisonnière, ce qu’il faut savoir 

L’expression « locations saisonnières » désigne les locations louées pour les vacances. Elles peuvent être conclues directement de particulier à particulier ou par l’intermédiaire d’un professionnel, une agence immobilière par exemple. Soyez vigilant, conseille le Cabinet Filao Avocats ! 

Quelles sont les particularités d’une location saisonnière ?

Tous les types de maisons et appartements peuvent être loués saisonnièrement. Toutefois, la durée maximale de la location saisonnière est de 90 jours selon la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Cette durée est non renouvelable.

Le bail de location saisonnière peut être conclu par des personnes morales ou physiques. En revanche, concernant les personnes physiques, elles doivent être âgées de plus de 18 ans pour pouvoir contracter.

Faut-il obligatoirement établir un contrat de bail ?

La loi impose la signature d’un contrat de bail pour toute location saisonnière (article L.324-2 du code du tourisme). Dès lors, le bailleur devra s’assurer d’avoir remis au locataire saisonnier un bail écrit rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties.

La loi prévoit également d’annexer au contrat de location saisonnier un état descriptif des lieux. Cet état établit une description très précise et détaillée du logement. 

Que faire si le logement ne correspond pas à la description annoncée ? 

Si le logement n’est pas conforme au descriptif, empêchant l’usage normal et paisible de la location, l’article L.121-2 du code de la consommation prévoit des sanctions pour pratique commerciale trompeuse.

Si le propriétaire ne veut pas rembourser les locataires ou consentir à baisser le montant de la location, il conviendra de lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Faute de réponse, il conviendra alors de saisir la juridiction compétente en la matière.

De plus, des dispositions réglementaires (décret n°67-128 du 14 février 1967) répriment la production de renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé. Ainsi, toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement, pourra être punie d’une amende de 3.750,00 euros.

En cas de dégradation, quels sont les frais que le propriétaire peut réclamer au locataire ? 

Si le propriétaire entend faire supporter le prix des réparations, il doit démontrer les dégradations du bien. Lorsque celles-ci sont établies par l’état des lieux de sortie signé par les deux parties, le propriétaire est en droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie sous réserve de justificatifs (devis, facture). En cas de désaccord entre les parties, il est possible de recourir à un huissier.

11 rue Gambetta – 1er étage

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