Nouvelle loi pour les indépendants : qu’est-ce qui change en 2022 ? 

Une nouvelle loi a été votée le 14 février dernier pour faire évoluer le statut des indépendants (EI, EIRL, auto-entrepreneurs, micro entreprises). Décryptage par Fabien Chagas Dos Santos, Expert-comptable, Directeur de région Antilles-Guyane de FIDUCIAL. – Texte Mathieu Rached

La séparation des patrimoines professionnel et personnel

Jusqu’à ce jour, les indépendants avaient leur résidence principale protégée de droit et pouvaient rajouter le reste de leur foncier par une déclaration d’insaisissabilité. Seules les EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée) bénéficiaient d’une séparation des patrimoines professionnel et personnel. Davantage protecteur, ce statut de EIRL pouvait cependant paraître assez complexe à mettre en place.

« La réforme prévoit un cadre plus rassurant et sécurisant en séparant de fait, et sans formalité, les biens, les obligations et les sûretés de l’entreprise, du patrimoine personnel de l’entrepreneur. »

La réforme prévoit un cadre plus rassurant et sécurisant en séparant de fait, et sans formalité, les biens, les obligations et les sûretés de l’entreprise, du patrimoine personnel de l’entrepreneur. À noter que l’entrepreneur individuel pourra renoncer à ce droit au cas par cas, par écrit, et engager s’il en a besoin, une partie de son patrimoine personnel pour des investissements, crédits bancaires, etc. à titre de garantie pour le compte de son entreprise.

L’évolution en société facilitée

Il n’existait pas de passerelle simple entre l’entreprise individuelle et la société. Pour constituer une société, un entrepreneur individuel déjà installé pouvait penser à tort qu’il fallait fermer généralement son entreprise et ouvrir une nouvelle activité en tant que société, l’empêchant par exemple de valoriser son fonds de commerce alors que des solutions juridiques et fiscales existaient.

La loi prévoit de simplifier cette démarche et de permettre de transférer en intégralité le patrimoine professionnel (matériel, stock, dettes…) d’une activité d’entreprise individuelle vers une activité de société. Ce qui, sous réserve des décrets d’application et de la réaction de cet aménagement par les organismes bancaires, devrait permettre de transférer, par exemple, un emprunt plus aisément.

Fiscalité à la carte

Seules les EIRL avaient jusqu’à aujourd’hui le choix entre une fiscalité basée sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Les EI qui déclarent leurs charges réelles pourront désormais, elles aussi, avoir le choix.

« Opter pour l’impôt sur les sociétés permet de distinguer la rémunération du dirigeant (imposée comme un « salaire ») et le résultat fiscal (soumis à l’impôt sur les sociétés). »

Opter pour l’impôt sur les sociétés permet de distinguer la rémunération du dirigeant (imposée comme un « salaire ») et le résultat fiscal (soumis à l’impôt sur les sociétés). L’impôt sur les sociétés, établi à 15 % jusqu’à 38 120 € et 25 % au-delà, pourra ainsi, selon les cas, parfois se révéler plus avantageux que l’impôt sur le revenu, ce qui est souvent le cas lorsque l’entreprise finance un fonds de commerce par exemple. Une opportunité d’optimisation fiscale à étudier au cas par cas avec un expert-comptable.

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est doublé

Peu de chefs d’entreprise le savent, mais ils ont droit à un crédit d’impôt en fonction du nombre d’heures de formation qu’ils ont suivies. Ce crédit d’impôt, établi à 40 heures par an au taux du smic horaire, est doublé dans la nouvelle loi sur les indépendants, équivalent désormais à 2 fois le taux horaire du smic.

Au total, cela représente près de 800 € déductibles de la déclaration de revenus, pour tout entrepreneur qui compte moins de 10 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros.

Réforme du statut de conjoint collaborateur

Le conjoint qui travaille dans une entreprise doit être déclaré. Dans une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, il peut relever du statut de conjoint collaborateur dès lors qu’il s’agit d’une activité régulière et non rémunérée. Ce statut lui garantit un certain nombre de droits : allocation paternité/maternité, cotisation retraite, allocation invalidité, formation.

Ce qui va changer, c’est d’abord une modernisation du statut qui s’ouvre donc aux personnes ni mariées, ni pacsées, vivant en concubinage libre. Ensuite, la durée de ce statut de conjoint collaborateur est fixée à 5 ans au cours de sa vie professionnelle. Au-delà, il faut opter pour un autre statut : conjoint salarié ou conjoint associé. À noter que faute de déclaration à l’issue des 5 ans, l’administration considère que le conjoint devient conjoint salarié, avec les charges sociales que cela implique.

Une allocation chômage 

Pendant longtemps, les chefs d’entreprise n’ont eu droit à aucun système chômage légal. Depuis novembre 2019, bien que beaucoup l’ignorent toujours, ils ont droit à une allocation chômage de 800 € pendant 6 mois, en cas de dépôt de bilan (et sous réserve d’avoir eu 2 ans d’activité et d’être à jour de leurs cotisations).

La nouvelle loi élargit l’attribution de cette ATI, allocation chômage des travailleurs indépendants. Pour en bénéficier, il suffit d’un arrêt définitif et involontaire de votre activité, voire d’une activité non viable, ce dont pourra notamment attester un expert-comptable.